Conditions du programme d'affiliation

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

1. Objet

L'affilié recommande Hybana. En échange, il reçoit une commission sur les abonnements payés par les clients qu'il a apportés. Le programme est gratuit et sans engagement.

2. Qui peut participer

Toute personne majeure titulaire d'un compte Hybana, particulier ou professionnel. L'inscription est immédiate. Hybana peut refuser, suspendre ou clore une participation qui ne respecte pas ces conditions.

3. Commission

• 20 % du montant hors taxes de chaque paiement d'abonnement encaissé pendant les 12 mois qui suivent l'inscription du client recommandé. Un taux supérieur peut être convenu par écrit avec certains affiliés.
• Un abonnement annuel payé pendant ces 12 mois est commissionné sur son montant entier. Les paiements après ces 12 mois, renouvellements compris, ne le sont plus.
• Base : sommes réellement encaissées, après remises et codes promo, hors TVA. Les recharges de crédits ne sont pas commissionnées.
• Un remboursement réduit ou annule la commission correspondante. Déjà versée, elle est déduite du versement suivant.

4. Attribution d'un client

• Le client est rattaché à l'affilié s'il crée son compte depuis son lien (app.hybana.com/go/code), ou s'il saisit son code dans « Mon compte » dans les 30 jours qui suivent son inscription et avant son premier abonnement.
• Seuls les nouveaux comptes comptent. Un compte n'est rattaché qu'à un seul affilié, le premier enregistré.
• Aucun cookie d'affiliation n'est utilisé. Hybana ne garantit pas l'attribution d'un client qui n'est passé ni par le lien, ni par le code.
• S'inscrire avec son propre lien ou son propre code est exclu.
• Le client rattaché reçoit 10 % de remise sur son premier abonnement pendant ses 12 premiers mois, offre mensuelle ou annuelle, s'il s'abonne dans les 12 mois qui suivent son inscription. Une seule remise s'applique à la fois : il peut préférer un code promo à la place. La commission est calculée sur le montant réellement payé, remise déduite.

5. Validation et paiement

• Une commission reste « en attente » 30 jours après le paiement du client, puis devient « validée ».
• L'affilié choisit comment il est payé. Sur son abonnement Hybana : les commissions validées sont portées en crédit sur son compte client, dès le premier euro, et déduites automatiquement de ses prochaines factures Hybana ; ce crédit n'est ni remboursable ni convertible en argent tant que ce mode est choisi, mais l'affilié peut à tout moment revenir au virement pour ses commissions suivantes. Par virement : les commissions validées sont versées chaque mois par virement SEPA, avant le 15 du mois suivant, dès qu'elles atteignent 20 €. En dessous, elles s'ajoutent au mois suivant. À la sortie du programme, le solde validé est versé quel que soit son montant.
• Pour un virement, l'affilié renseigne son nom, son adresse, son statut, son SIRET s'il est professionnel, et son IBAN. Sans ces informations, le versement attend.

6. Fiscalité

• Particulier : les commissions, versées ou déduites de l'abonnement, sont des revenus à déclarer (bénéfices non commerciaux). Hybana déclare les sommes versées à l'administration fiscale lorsque la loi l'impose (déclaration DAS2 au-delà de 1 200 € par an et par bénéficiaire).
• Professionnel : l'affilié accepte que Hybana émette en son nom et pour son compte un relevé valant facture (autofacturation, article 289 I-2 du Code général des impôts). Il peut le contester sous 30 jours. Il reste responsable de ses obligations de TVA et déclaratives ; s'il facture la TVA, il le signale avant le versement.

7. Ce que l'affilié s'engage à faire

• Dire qu'il est rémunéré. Toute recommandation porte une mention claire et visible, par exemple « Collaboration commerciale » ou « Lien affilié : je touche une commission si vous vous abonnez » (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale, article L. 121-1 du Code de la consommation).
• Décrire Hybana honnêtement : pas de fausse promesse de résultat, de faux avis, de faux témoignage ni de fausse urgence.
• Ne pas se présenter comme Hybana ou Aelab Solution, ni créer de site, de compte ou de nom de domaine qui reprend la marque.
• Ne pas acheter de publicité sur les mots « Hybana » ou « Aelab », et ne pas placer son lien dans des annonces payantes renvoyant directement vers Hybana sans accord écrit.
• Pas d'envoi de messages non sollicités (emails, SMS, messages privés en masse) : la prospection par email exige le consentement préalable des particuliers (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques).
• Pas de reversement de commission au client, de site de cashback ou de code promo inventé, sans accord écrit.

8. Données personnelles

L'affilié ne reçoit aucune donnée personnelle de ses clients : uniquement des numéros, des dates, des statuts et des montants. Ses propres données servent à le payer (voir la politique de confidentialité). L'IBAN est chiffré.

9. Durée, sortie et modifications

• L'affilié quitte le programme quand il veut, depuis son espace. Ses liens cessent alors de fonctionner ; les commissions déjà nées restent dues.
• En cas de manquement (article 7) ou de fraude, Hybana peut suspendre le compte d'affilié et annuler les commissions concernées, après avoir demandé des explications.
• Hybana peut modifier ces conditions avec 30 jours de préavis par email. Les commissions déjà nées restent calculées selon les conditions en vigueur à leur naissance.

10. Indépendance et droit applicable

L'affilié agit en toute indépendance : ce programme ne crée ni contrat de travail, ni mandat, ni exclusivité. Droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège d'AELAB SOLUTION sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur. Contact : ludovic.nedelec@aelabsolution.com.